Conditions Générales de Ventes

Version du 20/01/2021

CGV Particuliers

  1. Objet et champ d’application

La société Coopérative Carbone, est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif, société SCIC SAS au capital variable de minimum 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 892 240 128 (numéro de TVA intracommunautaire : FR61892240128) dont le siège social est situé au 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD, représentée par sa Présidente du Directoire, Anne Rostaing,

La société Coopérative Carbone édite une plateforme de gestion de projets de réductions de GES (Gaz à Effet de Serre) accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.cooperativecarbone.fr destinée à :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : l’achat de tonnes équivalent CO2 permettant de réduite ou de séquestrer des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur le territoire.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Tout commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

  1. Définitions

Dans les présentes,

« Acteur » désigne un utilisateur ayant créé et validé un compte

« Projet » Désigne un projet de réduction d’émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) ou de réduction de la consommation énergétique, ou de séquestration de GES. Il est proposé par des Acteurs

« Porteur » désigne un Acteur ayant créée un projet

« Contributeur » désigne un Acteur ayant la volonté de financer un projet et passant une Commande à la Coopérative Carbone

  1. Conditions financières
  2. Tarif

Dans le cadre d’un Projet, le tarif est le montant de la Contribution en euro par tonnes équivalent carbone réduite ou séquestrée grâce au projet. Il est déterminé par le Porteur avec l’appui de la Coopérative Carbone.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera soumise à accord du client. Si le client ne les accepte pas le contrat sera résilié.

  1. Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont spécifiés par quantité de tonnes équivalent carbone.

Ils s’entendent toujours toutes taxes comprises.

Ils sont calculés net, sans escompte, et payable au comptant.

  1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Contributeur, vous confiez à La Coopérative Carbone un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent La Coopérative Carbone encaisse la totalité de la somme versée par le Contributeur.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par La Coopérative Carbone au nom et pour le compte du Porteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de La Coopérative Carbone et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, La Coopérative Carbone pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGV.

  1. Utilisation des Services

La Coopérative Carbone a mis en place un système de contribution en ligne pour les Projets proposés sur la Plateforme. La contribution correspond à la Commande.

  1. Projet identifié

Lorsqu’un Contributeur est intéressé par une Fiche Projet, il peut effectuer une demande de Contribution en ligne. Cette demande s’effectue en sélectionnant l’onglet « Contribuer au projet » de la fiche projet.

Cette demande de Contribution est acceptée automatiquement.

Au moment de la Contribution, le Contributeur procède à la sélection du montant de sa contribution, en € ou en TeqCO2.

Il procède ensuite au paiement en ligne du montant de la Participation qu’il a défini. Après vérification du paiement par La Coopérative Carbone et validation éventuelle de la demande de Contribution par le Porteur, le cas échéant, le Contributeur reçoit une confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »). Si le montant de la Contribution dépasse les besoins du projet, le reliquat sera réaffecté à un autre projet au choix de la Coopérative Carbone. Le cas échéant, le Contributeur reçoit une information sur le projet affecté, les TeqCO2 économisées au total dans sa confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »).

A compter de la Confirmation de la Contribution, La Coopérative Carbone vous transmet les informations relatives à celles-ci au Porteur et au Contributeur.

  1. Projet non identifié

Un Contributeur peut également contribuer sans affecter un projet.

Il sélectionne alors l’onglet « Contribuer » dans le Menu du site ou sur la page d’accueil du site local.

Dans ce cas, le montant de la Contribution est affecté à un projet au choix de la Coopérative Carbone. Le cas échéant, le Contributeur reçoit une information sur le projet affecté, les TeqCO2 économisées au total dans sa confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »).

  1. Délai de livraison

La Coopérative Carbone s’engage à affecter la contribution dans un délai d’1 mois si le projet est identifié, et dans un délai de 2 mois sir le projet n’est pas identifié.

  1. Garantie de fourniture du service en cas non réalisation du Projet et remboursement

En cas de non atteinte des résultats prévus par le projet ou dans le cas d’une non réalisation totale ou partielle, en cas d’annulation du projet ou pour quelque raison que ce soit, la Coopérative Carbone se réserve le droit, de flécher vers un autre projet avec accord préalable du Contributeur, ou à rembourser le Contributeur en cas de non accord sur le projet ou sur les objectifs de celui-ci, déduit des Frais de Services.

La Coopérative Carbone apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

  1. Politique d’annulation
    1. Cas de non réalisation du Projet et remboursement

En cas de non atteinte des résultats prévus par le projet ou dans le cas d’une non réalisation totale ou partielle, en cas d’annulation du projet ou pour quelque raison que ce soit, la Coopérative Carbone se réserve le droit, de flécher vers un autre projet avec accord préalable du Contributeur, ou à rembourser le Contributeur en cas de non accord sur le projet ou sur les objectifs de celui-ci, déduit des frais qui auront été engagés.

La Coopérative Carbone apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

  1. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et La Coopérative Carbone soit exécuté après l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Contribution, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Si vous souhaitez utilisez votre droit de rétractation, vous devez alors remplir et le formulaire en annexe de ce document et le renvoyer dans un délai de 14 jours par voie postale à l’adresse suivante :

Service Rétractation

COOPERATIVE CARBONE

8 Rue Isabelle Autissier

17140 LAGORD

  1. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, La Coopérative Carbone est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant qu’Acteur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par La Coopérative Carbone conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

  1. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à La Coopérative Carbone de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

  1. Modification des CGV

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre vous et La Coopérative Carbone relative à votre utilisation des Services.

La Coopérative Carbone pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGV sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par La Coopérative Carbone avant son entrée en vigueur.


CGV Professionnels

  1. Objet et champ d’application

La société Coopérative Carbone, est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif, société SCIC SAS au capital variable de minimum 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 892 240 128 (numéro de TVA intracommunautaire : FR61892240128) dont le siège social est situé au 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD, représentée par sa Présidente du Directoire, Anne Rostaing,

La société Coopérative Carbone édite une plateforme de gestion de projets de réductions de GES (Gaz à Effet de Serre) accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.cooperativecarbone.fr destinée à :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : l’achat de tonnes équivalent CO2 permettant de réduite ou de séquestrer des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur le territoire.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur

Tout commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

  1. Définitions

Dans les présentes,

« Acteur » désigne un utilisateur ayant créé et validé un compte.

« Projet » Désigne un projet de réduction d’émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) ou de réduction de la consommation énergétique, ou de séquestration de GES. Il est proposé par des Acteurs.

« Porteur » désigne un Acteur ayant créée un projet.

« Contributeur » désigne un Acteur ayant la volonté de financer un projet et passant une Commande à la Coopérative Carbone.

  1. Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus fournis par ses Acteurs, La Coopérative Carbone est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques).

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de La Coopérative Carbone. Notamment, vous vous interdisez de :

  1. Livraison des services

La Coopérative Carbone a mis en place un système de contribution en ligne pour les Projets proposés sur la Plateforme. La contribution correspond à la Commande.

  1. Projet identifié

Lorsqu’un Contributeur est intéressé par une Fiche Projet, il peut effectuer une demande de Contribution en ligne. Cette demande s’effectue en sélectionnant l’onglet « Contribuer au projet » de la fiche projet.

Cette demande de Contribution est acceptée automatiquement (si le Porteur de projet a choisi cette option lors de son mandat avec La Coopérative Carbone).

Au moment de la Contribution, le Contributeur procède à la sélection du montant de sa contribution, en € ou en TeqCO2.

Il procède ensuite au paiement en ligne du montant de la Participation qu’il a défini. Après vérification du paiement par La Coopérative Carbone et validation éventuelle de la demande de Contribution par le Porteur, le cas échéant, le Contributeur reçoit une confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »). Si le montant de la Contribution dépasse les besoins du projet, le reliquat sera réaffecté à un autre projet au choix de la Coopérative Carbone. Le cas échéant, le Contributeur reçoit une information sur le projet affecté, les TeqCO2 économisées au total dans sa confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »).

A compter de la Confirmation de la Contribution, La Coopérative Carbone vous transmet les informations relatives à celles-ci au Porteur et au Contributeur.

  1. Projet non identifié

Un Contributeur peut également contribuer sans affecter sa contribution un projet.

Il sélectionne alors l’onglet « Contribuer » dans le Menu du site ou sur la page d’accueil du site local.

Dans ce cas, le montant de la Contribution est affecté à un Projet au choix de la Coopérative Carbone. Le cas échéant, le Contributeur reçoit une information sur le projet affecté, les TeqCO2 économisées au total dans sa confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »).

  1. Délai de livraison

La Coopérative Carbone s’engage à affecter la contribution dans un délai d’1 mois si le projet est identifié, et dans un délai de 2 mois si le projet n’est pas identifié.

  1. Conditions financières
  1. Tarif

Dans le cadre d’un Projet, le tarif est le montant de la Contribution en euro par tonnes équivalent carbone réduite ou séquestrée grâce au projet. Il est déterminé par le Porteur avec l’appui de la Coopérative Carbone.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera soumise à accord du client. Si le client ne les accepte pas le contrat sera résilié.

  1. Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont spécifiés par quantité de tonnes équivalent carbone.

Ils s’entendent toujours hors taxes.

Ils sont calculés net, sans escompte, et payable au comptant.

  1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Contributeur, vous confiez à La Coopérative Carbone un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent La Coopérative Carbone encaisse la totalité de la somme versée par le Contributeur.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par La Coopérative Carbone au nom et pour le compte du Porteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de La Coopérative Carbone et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, La Coopérative Carbone pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGV.

  1. Garantie de fourniture du service en cas non réalisation du Projet et remboursement

En cas de non atteinte des résultats prévus par le projet ou dans le cas d’une non réalisation totale ou partielle, en cas d’annulation du projet ou pour quelque raison que ce soit, la Coopérative Carbone se réserve le droit, de flécher vers un autre projet avec accord préalable du Contributeur, ou à rembourser le Contributeur en cas de non accord sur le projet ou sur les objectifs de celui-ci, déduit des frais qui auront alors été engagés.

La Coopérative Carbone apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

  1. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter et surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de forces majeurs ou fortuits déchargeant la Coopérative Carbone de son obligation de s’assurer de la réalisation des projets initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les ruptures d’approvisionnement des projets non imputables aux porteurs de projets.

Dans de telles circonstances, la Coopérative Carbone préviendra le contributeur par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la Coopérative Carbone et le contributeur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’événement venait à durer plus de 6 mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Coopérative Carbone et le contributeur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

  1. Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD.
tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

  1. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.