CGU

Version du 20/01/2021

Conditions Générales d’Utilisation

  1. Objet et champ d’application

La société Coopérative Carbone, est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif, société SCIC SAS au capital variable de minimum 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 892 240 128 (numéro de TVA intracommunautaire : FR61892240128) dont le siège social est situé au 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD, représentée par sa Présidente du Directoire, Anne Rostaing,

La société Coopérative Carbone édite une plateforme de gestion de projets de réductions de GES (Gaz à Effet de Serre) accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.cooperativecarbone.fr destinée à

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

  1. Définitions
  1. Inscription à la Plateforme et création de Compte

La Plateforme permet aux Acteurs de publier des Projets et consulter des Projets. Vous pouvez consulter les Projets même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier un Projet ni voir sa fiche complète ni y contribuer sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu un Acteur.

Pour créer votre Compte, vous pouvez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant La Coopérative Carbone, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec La Coopérative Carbone.

Lors de votre inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai La Coopérative Carbone. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié La Coopérative Carbone de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

  1. Vérification

La Coopérative Carbone peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.

La Coopérative Carbone ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

  1. Diffusion des projets
  1. Utilisation du contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à La Coopérative Carbone une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Acteur »).

Afin de permettre à La Coopérative Carbone la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez La Coopérative Carbone, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec La Coopérative Carbone, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Acteur de la façon suivante :

  1. Publication des Projets

En tant qu’Acteur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Projets sur la Plateforme en indiquant les informations demandées.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la Fiche Projet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Fiche Projet et vous engagez à effectuer les actions décrites dans votre Projet.

Votre Fiche Projet sera publiée sur la Plateforme après une modération d’un membre de la Coopérative et donc visible des Acteurs et de tous visiteurs, même non Acteur, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de La Coopérative Carbone. La Coopérative Carbone se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Fiche Projet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Ainsi la visibilité de chaque Fiche Projet est à la décision de la Coopérative Carbone, sauf si demande de retrait temporaire ou définitif.

  1. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Acteurs
  1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Projets, vous vous engagez :

  1. Engagements des Porteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Porteur, vous vous engagez :

  1. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec La Coopérative Carbone à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet «Contact » et de nous formuler votre demande en nous précisant la volonté de « Fermeture de compte ». Nous vous renverrons alors un email de confirmation pour valider avec vous la demande avant de supprimer les données de votre compte. Si vous avez déposé un projet, la demande sera effective à la fin de celui-ci.

La Coopérative Carbone se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des Projets proposés, de leur fréquence, ou de leur prix, entrainerait une incohérence par rapport à l’objet de la plateforme.

Si la Coopérative Carbone a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Acteurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, La Coopérative Carbone se réserve la possibilité de :

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à La Coopérative Carbone. La Coopérative Carbone décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

  1. Frais de services

En tant que Porteur et dans le cadre d’un projet requérant une contribution financière, la Cooperative ajoutera ses frais de services à la Contribution recherchée. Un échange préalable avec la Coopérative Carbone permettra de définir avec le Porteur le montant des frais de services, par un engagement contractuel spécifique nommé Mandat qui sera proposé lors de l’accompagnement et de la vérification des éléments du Projet.

  1. Reversements

A compter du versement de la Contribution, vous disposez, en tant que Porteur, d’un crédit de la part de la Coopérative Carbone. Ce crédit correspond au montant total payé par le Contributeur au moment de la confirmation de la Contribution diminué des Frais de Service.

Lorsque le Projet a atteint l’ensemble des Contributions recherchées, ou qu’il est en mesure de démarrer ses réalisations, et selon les conditions prévues dans le cadre du contrat entre le Porteur et la Cooperative Carbone, La Cooperative Carbone pourra vous verser l’argent sur votre compte bancaire, et suivant les conditions contractuelles complémentaires à formaliser. Vous devrez alors le cas échéant fournir les justificatifs de réalisation et la Cooperative Carbone se chargera d’auditer les résultats et réalités du Projet avant de solder les reversements.

  1. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, La Coopérative Carbone est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Seules les données strictement nécessaires au fonctionnement de l’activité de la Plateforme seront collectées. En utilisant la Plateforme et en vous inscrivant en tant qu’Acteur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par La Coopérative Carbone conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

  1. Rôle de La Coopérative Carbone

La Plateforme constitue une plateforme en ligne gestion de projets de réductions de GES (Gaz à Effet de Serre)

Vous reconnaissez et acceptez que La Coopérative Carbone puisse contrôler les informations fournies mais ne contrôle pas la légalité des Projets proposés. En sa qualité d’intermédiaire et de mandataire le rôle de La Coopérative Carbone se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

En sa qualité d’intermédiaire, La Coopérative Carbone ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Projet, et notamment du fait :

  1. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

La Coopérative Carbone s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, La Coopérative Carbone se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

  1. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et La Coopérative Carbone relative à votre utilisation des Services.

La Coopérative Carbone pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par La Coopérative Carbone avant son entrée en vigueur.

  1. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à La Coopérative Carbone de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com