8 rue Isabelle
Autissier
17140 Lagord
contact@cooperativecarbone.fr
Contactez-nous !
En contribuant au projet, vous apportez un appui financier à un projet local qui réduira les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire.
Nous vous apportons garantie et transparence dans l’évaluation environnementale du projet, dans la réalité de sa mise en œuvre et vous aurez accès à l’ensemble des actualités d’avancement du projet.
La contribution est évaluée en € par TeqCO2 (Tonnes équivalent dioxyde de carbone) et elle correspond au prix de vente nécessaire pour que le projet puisse se réaliser.
Veuillez ressayer ultérieurement
Ressayer
Nous vous proposons de financer les projets pour contribuer à la réduction de l’impact climat
Nous vous proposons de financer les projets pour contribuer à la réduction de l’impact climat
Que vous soyez acteur socio-économique, institutionnel ou citoyen, en rejoignant La Coopérative Carbone La Rochelle vous êtes au centre de l’action locale pour permettre l’accélération de la transition écologique de votre territoire : réduire fortement son impact carbone et énergétique dans un temps donné.
La coopérative aide à faire converger et agréger l’ensemble des initiatives, petites et grandes.
La coopérative accompagne les organisations dans leur évaluation carbone, calcule les économies carbone et énergétiques réalisées par les projets environnementaux et accompagne les processus d’instruction et de labellisation des projets.
La coopérative vous permet d’agir concrètement en contribuant si vous le souhaitez à des projets.
0
Tonnes équivalent CO2 économisées
grâce à l’ensemble des projets
soutenus par la Coopérative Carbone.
La Coopérative Carbone La Rochelle, c’est un ensemble de services basés sur deux métiers : l’ingénierie carbone et l’ingénierie financière. Ces deux expertises sont clés pour répondre aux besoins liés à la concrétisation des projets de réduction de l’impact carbone et énergétique.
Agissez avec nous !
Face au risque de disparition progressive de nos frênes, qui pour la plupart ont entre un et deux siècles, une démarche participative a été mise en place....
- Accompagnement au changement de comportement vis à vis de la mobilité: Faire se questionner les citoyens sur leur(s) mode(s) de déplacement. Comprendre...
Une foret riche en biodiversité et résiliente. Les pousses naturelles qui représentent 3 700m2 seront laissées, et le reboisement...
Ce mardi 4 mai, La Rochelle a lancé depuis le BIO’Pôle Léa Nature la Coopérative Carbone. Les acteurs du projet se sont réuni pour dévoiler les grandes lignes du programme.
Lire l'articule sur
https://actu.fr/nouvelle-aquitaine/[...]
UNE EXPERTISE RECONNUE 👩💼 | Notre Coopérative est référencée "#ACT Pas-à-Pas" par l'@ademe pour accompagner les entreprises dans la définition, le déploiement, le suivi et l’évaluation de leur stratégie de #Décarbonation.
— Coopérative Carbone (@Coop_Carbone) September 23, 2021
Pour en savoir plus sur ACT 👉 https://t.co/WIfVBleyYC pic.twitter.com/5ESoZWezPZ
La Plateforme est éditée par la société Coopérative Carbone, est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif, société SCIC SAS au capital variable de minimum 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 892 240 128 (numéro de TVA intracommunautaire : FR61892240128) dont le siège social est situé au 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD, représentée par sa Présidente du Directoire, Anne Rostaing, Directrice de Publication du Site.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres.
Coopérative Carbone
8 rue Isabelle Autissier 17140 LAGORD
Tél. 05 46 27 98 71 |
Cultivescence
Villa Creatis 2 rue des Mûriers 69009 LYON
04 81 18 00 14 |
www.cultivescence.com
Axopen
44 Avenue Paul Kruger 69100 Villeurbanne – France
www.axopen.com
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano, 25
CH – 1227 Genève – Suisse
www.infomaniak.com
Ce site est régulièrement mis à jour par l’équipe projet Coopérative Carbone
8 rue Isabelle Autissier 17140 LAGORD
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire, et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la « Coopérative Carbone ». En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la « Coopérative Carbone». Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la « Coopérative Carbone» est productrice.
Par ailleurs ce site peut, à son insu, avoir été relié à d’autres sites par le biais de liens hypermédia. La « Coopérative Carbone» décline toute responsabilité quant aux informations présentées sur ces autres sites.
L’internaute reconnaît que l’utilisation du site « Coopérative Carbone» est régie par le droit français.
Illustrations libres de droits.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed scelerisque blandit dapibus. Etiam et malesuada risus. Nunc vitae lorem non tortor hendrerit imperdiet. Duis sit amet magna iaculis, dictum dui et, tincidunt purus. Sed eget ultricies mauris, eget venenatis neque. Quisque diam augue, malesuada posuere diam id, tincidunt dignissim est. Nam convallis purus ex, nec euismod est suscipit ac. Suspendisse viverra mattis ante, blandit mattis felis vulputate quis. Suspendisse ut turpis diam.
Nam eget ultrices sapien. Curabitur et arcu quis tellus dapibus varius. Maecenas semper tellus tellus, a eleifend nunc viverra tempus. Mauris vel ex vel velit viverra accumsan. Nullam maximus lectus id convallis fermentum. Donec pellentesque tempus nibh, ac malesuada eros sodales quis. Curabitur efficitur vel metus quis tempus. Nam tincidunt id neque sed convallis. Ut efficitur lacus vel vestibulum consectetur.
Vivamus id erat id nisl bibendum fringilla. Aliquam eleifend elit at mauris blandit congue. Maecenas nec vestibulum elit. In vitae fermentum diam. Duis mattis condimentum sem in porttitor. Suspendisse potenti. Integer eu condimentum ex, et ornare lectus. Maecenas erat felis, finibus pulvinar tellus eu, tincidunt posuere elit. Vestibulum at lectus in metus interdum efficitur sit amet ac nibh. Aliquam tortor ante, pellentesque sed lacinia vitae, mollis a mauris. Maecenas in urna porttitor, mattis mauris at, commodo magna. Vestibulum ante ipsum primis in faucibus orci luctus et ultrices posuere cubilia curae;
Aliquam eros nisi, aliquam et pellentesque a, egestas nec nibh. Integer rhoncus eu metus et luctus. Cras fringilla magna at nisi hendrerit vestibulum. Suspendisse posuere risus id mauris mollis dapibus. Praesent sed metus ligula. Quisque vitae odio massa. Proin ornare accumsan enim. Mauris vulputate, libero in vulputate ornare, ipsum massa mattis purus, nec mollis velit elit a ex. Integer tristique sem ac aliquam viverra. Sed aliquam erat vel congue pellentesque. Donec dapibus tempor purus vitae rhoncus.
Aliquam id risus id dui efficitur posuere. Integer molestie gravida laoreet. Pellentesque in laoreet orci. Vestibulum pulvinar tristique leo ac consequat. Duis sodales tincidunt urna ac consequat. Vestibulum quis sodales urna, vel ullamcorper tellus. Donec at facilisis orci, sagittis fermentum diam. Nunc posuere, diam et hendrerit vestibulum, eros arcu laoreet nunc, eget vulputate dui orci id elit. Etiam ut fermentum erat, eget gravida mi. Praesent non massa tempus, pulvinar turpis rhoncus, venenatis lorem. Curabitur ullamcorper metus vitae efficitur viverra. Pellentesque maximus ac dui ac iaculis. Donec quis ultrices lorem. Pellentesque quis erat in nisl lobortis pharetra. Orci varius natoque penatibus et magnis dis parturient montes, nascetur ridiculus mus.
Quisque maximus id eros quis accumsan. Aenean nec consectetur nisi. Aliquam blandit arcu eget neque viverra viverra rutrum pretium magna. Curabitur tincidunt, turpis ut faucibus euismod, nulla mi elementum lacus, vel ultricies felis magna sit amet leo. Phasellus elit nunc, fringilla ac neque quis, pulvinar luctus ante. Mauris a metus leo. Vestibulum porttitor eu odio sit amet malesuada. Sed suscipit mauris velit, non maximus nulla aliquam at. Donec facilisis tortor at varius auctor. Curabitur sed leo mauris. Donec tellus augue, lacinia nec lobortis ac, convallis volutpat tortor. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. In ultricies ullamcorper augue, placerat lobortis diam aliquam vel. In vel sem lectus. Curabitur sit amet posuere velit. Nunc hendrerit pretium sollicitudin.
Nulla ligula nisl, ultrices sed lectus ac, cursus ultricies enim. Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Proin feugiat luctus ex sed faucibus. Suspendisse vestibulum diam vitae ante luctus pharetra. Vestibulum sit amet volutpat nibh. Quisque a quam ex. Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Ut at turpis tincidunt, mollis turpis vitae, iaculis arcu. Vestibulum sed ligula pulvinar, rutrum ipsum at, condimentum turpis. Nullam elementum at lacus nec mollis. Vestibulum eget pretium augue, at auctor tortor.
Proin eu ullamcorper arcu. Etiam dictum blandit nisi. Aliquam vel tempus orci. In vel pellentesque risus, vitae fermentum augue. Pellentesque egestas auctor placerat. Vestibulum tincidunt lectus ante, in tincidunt erat facilisis et. Quisque vel convallis felis, eget semper erat. Aliquam ultricies consequat tortor.
Phasellus venenatis molestie dui vel cursus. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Morbi lacinia velit a ligula hendrerit pellentesque. Praesent tincidunt magna arcu, quis ullamcorper sem molestie id. Morbi a elit vitae erat mollis eleifend. Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Curabitur dictum nibh ex, ac rutrum eros vulputate vitae. Cras fermentum neque sit amet semper suscipit. Donec ut dolor eget tellus varius facilisis et in mi.
Pellentesque sed rhoncus dui, eu facilisis urna. Nulla pulvinar eget leo et dictum. Nunc sollicitudin imperdiet posuere. Suspendisse eleifend pellentesque nibh, sit amet sodales lectus gravida at. Nullam tempus convallis augue, nec elementum metus faucibus a. Pellentesque habitant morbi tristique senectus et netus et malesuada fames ac turpis egestas. Vestibulum pharetra malesuada lectus, eget imperdiet arcu hendrerit efficitur. Pellentesque sed dignissim velit. Fusce ac pellentesque nisl. Curabitur tincidunt nisi sit amet ipsum molestie tempor. Pellentesque a sem convallis, tempor metus in, auctor diam. Nam vel nibh sit amet ex commodo finibus nec non leo. Sed purus tellus, hendrerit eget lacinia vitae, blandit sed magna. Donec molestie, ante vel iaculis accumsan, neque mi finibus turpis, vel posuere orci est eget nulla. Vivamus nisl nisi, commodo sit amet posuere ac, vestibulum ut erat. Quisque et risus eu sem condimentum pharetra gravida a dui.
Maecenas hendrerit feugiat felis sit amet tristique. Aliquam vulputate orci nibh, ac gravida libero fringilla nec. Nulla tempor nunc convallis arcu gravida elementum. Donec hendrerit efficitur dignissim. Aenean non sapien libero. Aliquam congue, nisi nec bibendum scelerisque, orci massa tempor risus, eu tempor ligula dui in massa. Quisque lacinia posuere porta. Maecenas eu tincidunt libero, nec tincidunt mi. Ut risus ex, faucibus in quam sed, fermentum tempor elit. Cras vitae fringilla enim. Vestibulum aliquam aliquet augue, vel ornare massa euismod in. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Maecenas ultrices, tellus eu vehicula semper, dui leo accumsan nisi, vitae euismod turpis risus non enim. Sed quis orci quis leo ultrices mollis. Donec in felis in diam sagittis blandit sit amet at nunc. Ut vel dui vitae enim vehicula hendrerit in sed purus.
Donec purus erat, volutpat in accumsan et, facilisis ac metus. In ut ante elementum, facilisis ex non, pellentesque diam. Nulla sodales rutrum ante, ut rhoncus nulla fermentum sagittis. Nunc elit nunc, dignissim non pharetra at, semper non risus. Sed eros sapien, congue vel eleifend eget, luctus a odio. Cras dignissim, neque sit amet tempus tincidunt, odio magna faucibus lorem, et gravida justo justo ut diam. Donec non sem neque. Praesent urna velit, placerat nec dignissim et, varius vitae velit. Mauris metus ipsum, pulvinar sed porta in, tempor id nisl. Sed tincidunt maximus ex, non scelerisque enim ornare id. Aenean rutrum dignissim feugiat. Nam a mauris vestibulum, tincidunt metus at, lacinia orci. Vivamus non tellus fermentum, lacinia tortor ac, vestibulum turpis. Aliquam volutpat lacus ante, ut cursus justo porttitor sit amet. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit.
Nunc auctor nulla in ornare interdum. Morbi nibh lectus, luctus id laoreet nec, posuere et quam. Cras eget nulla vel est consectetur vestibulum at nec ex. Aenean faucibus odio ac est volutpat blandit. In hendrerit porta ex quis congue. Aenean a dapibus enim. Nam sit amet libero et ipsum porttitor rutrum. Nam pharetra a mi vitae volutpat. Nullam tempor quam nec nisi accumsan, in consequat risus varius. Aliquam luctus mauris eget finibus pellentesque. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Donec tempus hendrerit purus, aliquet ultrices tellus ultricies sit amet.
Nulla blandit egestas mi ac vestibulum. Fusce vitae pretium arcu, vel volutpat felis. Aliquam sed ipsum mattis, malesuada quam eget, accumsan nibh. Nullam laoreet, elit eget luctus ultrices, purus tellus sollicitudin nulla, quis ornare nisl risus ac dolor. Nunc eget condimentum leo. Donec sit amet efficitur erat, vitae suscipit ex. Nulla molestie diam ex, volutpat rutrum sapien facilisis ut. Suspendisse vel facilisis metus, in dignissim odio. Sed quis rhoncus leo. In orci ex, mollis eget sem pharetra, sagittis consequat justo.
Quisque id massa odio. Nunc dapibus magna et pretium pulvinar. Etiam non tristique ipsum. Ut eu dolor bibendum, lacinia libero non, fringilla eros. Quisque ut sodales nulla, in luctus dui. Aenean vel lectus ac lacus iaculis lacinia. Donec id mi augue.
Nam cursus nisl id tortor feugiat auctor. Vivamus eget metus lacinia, tempus augue vitae, dictum purus. Cras sem enim, sodales id tortor a, mattis iaculis lorem. Nunc id mauris ac ante efficitur commodo. Pellentesque in neque in odio ultricies imperdiet. Maecenas vulputate euismod leo at sodales. Nam tortor libero, ultrices quis nisl at, scelerisque egestas urna. Vivamus convallis vel diam eu feugiat. Etiam fermentum erat a venenatis ullamcorper. Maecenas eu ultrices dui, id fringilla justo. Ut quis augue dui. Praesent eu nisi accumsan, vulputate massa et, venenatis mauris. Nulla facilisi. Nunc ac dictum metus. Fusce tempor nisl lobortis, placerat lectus a, feugiat arcu.
Etiam vel risus at mauris bibendum hendrerit ut nec enim. Fusce consectetur orci at porttitor rhoncus. Donec vitae euismod leo, non aliquam nunc. Donec vitae tempor nisi, a tempus felis. Aenean sit amet rutrum leo, at feugiat elit. Nam in sagittis nisi, id egestas risus. Suspendisse quis purus rhoncus magna faucibus finibus. Praesent id orci vitae tortor feugiat varius quis et nisi. Fusce tellus leo, aliquam quis quam sed, aliquam sodales est. Ut at congue erat. Morbi lobortis, lorem nec malesuada egestas, nibh neque maximus lorem, non sagittis elit nibh scelerisque sem. Integer posuere eros pharetra, aliquet dolor vel, laoreet lectus. Donec quis vestibulum diam, eget iaculis ligula. Quisque rhoncus iaculis sapien. Praesent sit amet nisl convallis, tempus mauris vitae, ullamcorper eros. Integer quis lectus tristique, lacinia ipsum vehicula, mattis turpis.
Quisque nec sollicitudin risus. Donec convallis scelerisque porttitor. Aliquam dignissim nisl erat, ut finibus nunc semper quis. Pellentesque mattis purus tortor, at semper quam tincidunt ut. Suspendisse consectetur neque et sem lacinia, sed aliquet magna pulvinar. Integer nec maximus metus, vitae consectetur est. Nulla bibendum laoreet augue, nec placerat nisi. Nullam ultricies augue ultrices nisl fermentum mollis. Morbi ac laoreet odio.
Ut vitae varius justo. Nam scelerisque blandit porta. In id aliquam neque. Phasellus sit amet purus non leo mattis pellentesque. In hac habitasse platea dictumst. Proin pulvinar a augue ut accumsan. Nam leo elit, condimentum ac tempus quis, tempus eget lectus. Maecenas in turpis sed odio convallis malesuada. Pellentesque consequat in metus eget cursus. Aliquam faucibus scelerisque arcu, ut ornare dolor tempus et. Vestibulum ac ipsum gravida, sagittis augue ut, laoreet ipsum. Duis aliquam ex tortor, id laoreet sem tristique non. Cras fermentum, diam in condimentum condimentum, nunc elit rhoncus turpis, sit amet viverra ex nulla ac erat.
Sed vehicula ligula id arcu congue, ac dapibus eros dictum. Sed pharetra enim et libero auctor, vel vestibulum purus facilisis. Donec faucibus, metus non sollicitudin aliquet, ante felis iaculis magna, non blandit elit libero vitae dolor. Nunc magna nunc, efficitur et mollis sit amet, dictum ut arcu. Vestibulum elementum, tellus et auctor suscipit, enim urna tincidunt dolor, id consectetur quam ipsum in turpis. Donec id efficitur risus, in scelerisque lorem. Mauris non augue purus.
Conditions Générales de Ventes aux Particuliers
1. Objet et champ d’application
La société Coopérative Carbone, est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif, société SCIC SAS au capital variable de minimum 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 892 240 128 (numéro de TVA intracommunautaire : FR61892240128) dont le siège social est situé au 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD, représentée par sa Présidente du Directoire, Anne Rostaing.
La société Coopérative Carbone édite une plateforme de gestion de projets de réductions de GES (Gaz à Effet de Serre) accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.cooperativecarbone.fr destinée à :
– (i) proposer à des contributeurs carbone voulant compenser leurs émissions de GES ou financer volontairement un projet de réduction d’émissions de GES des projets sur un territoire donné
– (ii) proposer aux porteurs de projet la publication de leurs projets sur la plateforme (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : l’achat de tonnes équivalent CO2 permettant de réduite ou de séquestrer des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur le territoire.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Tout commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
2. Définitions
Dans les présentes,
« Acteur » désigne un utilisateur ayant créé et validé un compte.
« Projet » Désigne un projet de réduction d’émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) ou de réduction de la consommation énergétique, ou de séquestration de GES. Il est proposé par des « Acteurs ».
« Porteur » désigne un Acteur ayant créée un projet.
« Contributeur » désigne un Acteur ayant la volonté de financer un projet et passant une Commande à la Coopérative Carbone.
3. Conditions financières
3.1. Tarif
Dans le cadre d’un Projet, le tarif est le montant de la Contribution en euro par tonnes équivalent carbone réduite ou séquestrée grâce au projet. Il est déterminé par le Porteur avec l’appui de la Coopérative Carbone.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera soumise à accord du client. Si le client ne les accepte pas le contrat sera résilié.
3.2. Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont spécifiés par quantité de tonnes équivalent carbone.
Ils s’entendent toujours toutes taxes comprises.
Ils sont calculés net, sans escompte, et payable au comptant.
3.3. Mandat d’encaissement
En utilisant la Plateforme en tant que Contributeur, vous confiez à La Coopérative Carbone un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent La Coopérative Carbone encaisse la totalité de la somme versée par le Contributeur.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par La Coopérative Carbone au nom et pour le compte du Porteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de La Coopérative Carbone et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, La Coopérative Carbone pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGV.
4. Utilisation des Services
La Coopérative Carbone a mis en place un système de contribution en ligne pour les Projets proposés sur la Plateforme. La contribution correspond à la Commande.
4.1. Projet identifié
Lorsque le Contributeur est intéressé par une Fiche Projet, il peut effectuer une demande de Contribution en ligne. Cette demande s’effectue en sélectionnant l’onglet « Contribuer au projet » de la fiche projet.
Cette demande de Contribution est acceptée automatiquement.
Au moment de la Contribution, le Contributeur procède à la sélection du montant de sa contribution, en € ou en TeqCO2.
Il procède ensuite au paiement en ligne du montant de la Participation qu’il a défini. Après vérification du paiement par La Coopérative Carbone et validation éventuelle de la demande de Contribution par le Porteur, le cas échéant, le Contributeur reçoit une confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »). Si le montant de la Contribution dépasse les besoins du projet, le reliquat sera réaffecté à un autre projet au choix de la Coopérative Carbone. Le cas échéant, le Contributeur reçoit une information sur le projet affecté, les TeqCO2 économisées au total dans sa confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »).
A compter de la Confirmation de la Contribution, La Coopérative Carbone vous transmet les informations relatives à celles-ci au Porteur et au Contributeur.
4.2. Projet non identifié
Un Contributeur peut également contribuer sans affecter un projet.
Il sélectionne alors l’onglet « Contribuer » dans le Menu du site ou sur la page d’accueil du site local.
Dans ce cas, le montant de la Contribution est affecté à un projet au choix de la Coopérative Carbone. Le cas échéant, le Contributeur reçoit une information sur le projet affecté, les TeqCO2 économisées au total dans sa confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »).
4.3. Délai de livraison
La Coopérative Carbone s’engage à affecter la contribution dans un délai d’1 mois si le projet est identifié, et dans un délai de 2 mois sir le projet n’est pas identifié.
5. Garantie de fourniture du service en cas de non réalisation du Projet – Remboursement
En cas de non atteinte des résultats prévus par le projet ou dans le cas d’une non réalisation totale ou partielle, en cas d’annulation du projet ou pour quelque raison que ce soit, la Coopérative Carbone se réserve le droit, de flécher vers un autre projet avec accord préalable du Contributeur, ou à rembourser le Contributeur en cas de non accord sur le projet ou sur les objectifs de celui-ci, déduit des Frais de Services.
La Coopérative Carbone apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
6. Politique d’annulation
6.1. Cas de non réalisation du Projet et remboursement
En cas de non atteinte des résultats prévus par le projet ou dans le cas d’une non réalisation totale ou partielle, en cas d’annulation du projet ou pour quelque raison que ce soit, la Coopérative Carbone se réserve le droit, de flécher vers un autre projet avec accord préalable du Contributeur, ou à rembourser le Contributeur en cas de non accord sur le projet ou sur les objectifs de celui-ci, déduit des frais qui auront été engagés.
La Coopérative Carbone apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
6.2. Droit de rétraction
En acceptant les présentes CGV, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et La Coopérative Carbone soit exécuté après l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Contribution, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Si vous souhaitez utilisez votre droit de rétractation, vous devez alors remplir et le formulaire en annexe de ce document et le renvoyer dans un délai de 14 jours par voie postale à l’adresse suivante :
Service Rétractation
COOPERATIVE CARBONE
8 Rue Isabelle Autissier
17140 LAGORD
7. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, La Coopérative Carbone est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant qu’Acteur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par La Coopérative Carbone conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
8. Droit applicable – Litige
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à La Coopérative Carbone de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
9. Modification des CGV
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre vous et La Coopérative Carbone relative à votre utilisation des Services.
La Coopérative Carbone pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGV sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par La Coopérative Carbone avant son entrée en vigueur.
ANNEXE
Formulaire de Rétractation
———————————————————
À l’attention de la Coopérative Carbone,
8 Rue Isabelle Autissier
17140 LAGORD
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services de compensation d’émissions de gaz à effet de serre (GES), permettant de financer volontairement un projet de réduction d’émissions de GES des projets sur un territoire ci-dessous :
Commandé le (Date à compléter) :
Pour un montant de (Montant à compléter en € TTC) :
Nom :
Prénom :
Email utilisé pour votre compte :
Adresse postale :
Signature:
Date :
Merci de joindre à ce courrier un RIB pour le remboursement éventuel
Conditions Générales de Ventes aux Professionnels
1. Objet et champ d’application
La société Coopérative Carbone, est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif, société SCIC SAS au capital variable de minimum 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 892 240 128 (numéro de TVA intracommunautaire : FR61892240128) dont le siège social est situé au 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD, représentée par sa Présidente du Directoire, Anne Rostaing.
La société Coopérative Carbone édite une plateforme de gestion de projets de réductions de GES (Gaz à Effet de Serre) accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.cooperativecarbone.fr destinée à :
– (i) proposer à des contributeurs carbone voulant compenser leurs émissions de GES ou financer volontairement un projet de réduction d’émissions de GES des projets sur un territoire donné
– (ii) proposer aux porteurs de projet la publication de leurs projets sur la plateforme (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : l’achat de tonnes équivalent CO2 permettant de réduite ou de séquestrer des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur le territoire.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Tout commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
2. Définitions
Dans les présentes,
« Acteur » désigne un utilisateur ayant créé et validé un compte.
« Projet » Désigne un projet de réduction d’émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) ou de réduction de la consommation énergétique, ou de séquestration de GES. Il est proposé par des « Acteurs ».
« Porteur » désigne un Acteur ayant créée un projet.
« Contributeur » désigne un Acteur ayant la volonté de financer un projet et passant une Commande à la Coopérative Carbone.
3. Propriété intellectuelle
Sous réserve des contenus fournis par ses Acteurs, La Coopérative Carbone est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques).
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de La Coopérative Carbone. Notamment, vous vous interdisez de :
• Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par La Coopérative Carbone ;
• Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
4. Utilisation des Services
La Coopérative Carbone a mis en place un système de contribution en ligne pour les Projets proposés sur la Plateforme. La contribution correspond à la Commande.
4.1. Projet identifié
Lorsqu’un Contributeur est intéressé par une Fiche Projet, il peut effectuer une demande de Contribution en ligne. Cette demande s’effectue en sélectionnant l’onglet « Contribuer au projet » de la fiche projet.
Cette demande de Contribution est acceptée automatiquement (si le Porteur de projet a choisi cette option lors de son mandat avec La Coopérative Carbone).
Au moment de la Contribution, le Contributeur procède à la sélection du montant de sa contribution, en € ou en TeqCO2.
Il procède ensuite au paiement en ligne du montant de la Participation qu’il a défini. Après vérification du paiement par La Coopérative Carbone et validation éventuelle de la demande de Contribution par le Porteur, le cas échéant, le Contributeur reçoit une confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »). Si le montant de la Contribution dépasse les besoins du projet, le reliquat sera réaffecté à un autre projet au choix de la Coopérative Carbone. Le cas échéant, le Contributeur reçoit une information sur le projet affecté, les TeqCO2 économisées au total dans sa confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »).
A compter de la Confirmation de la Contribution, La Coopérative Carbone vous transmet les informations relatives à celles-ci au Porteur et au Contributeur.
4.2. Projet non identifié
Un Contributeur peut également contribuer sans affecter sa contribution à un projet.
Il sélectionne alors l’onglet « Contribuer » dans le Menu du site ou sur la page d’accueil du site local.
Dans ce cas, le montant de la Contribution est affecté à un Projet au choix de la Coopérative Carbone. Le cas échéant, le Contributeur reçoit une information sur le projet affecté, les TeqCO2 économisées au total dans sa confirmation de Contribution (la « Confirmation de Contribution »).
4.3. Délai de livraison
La Coopérative Carbone s’engage à affecter la contribution dans un délai de un mois si le projet est identifié, et dans un délai de deux mois sir le projet n’est pas identifié.
5. Conditions financières
5.1. Tarif
Dans le cadre d’un Projet, le tarif est le montant de la Contribution en euro par tonnes équivalent carbone réduite ou séquestrée grâce au projet. Il est déterminé par le Porteur avec l’appui de la Coopérative Carbone.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera soumise à accord du client. Si le client ne les accepte pas le contrat sera résilié.
5.2. Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont spécifiés par quantité de tonnes équivalent carbone.
Ils s’entendent toujours hors taxes.
Ils sont calculés net, sans escompte, et payable au comptant.
5.3. Mandat d’encaissement
En utilisant la Plateforme en tant que Contributeur, vous confiez à La Coopérative Carbone un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent La Coopérative Carbone encaisse la totalité de la somme versée par le Contributeur.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par La Coopérative Carbone au nom et pour le compte du Porteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de La Coopérative Carbone et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, La Coopérative Carbone pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGV.
6. Garantie de fourniture du service en cas de non réalisation du Projet – Remboursement
En cas de non atteinte des résultats prévus par le projet ou dans le cas d’une non réalisation totale ou partielle, en cas d’annulation du projet ou pour quelque raison que ce soit, la Coopérative Carbone se réserve le droit, de flécher vers un autre projet avec accord préalable du Contributeur, ou à rembourser le Contributeur en cas de non accord sur le projet ou sur les objectifs de celui-ci, déduit des Frais de Services.
La Coopérative Carbone apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
7. Force majeur
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter et surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de forces majeurs ou fortuits déchargeant la Coopérative Carbone de son obligation de s’assurer de la réalisation des projets initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les ruptures d’approvisionnement des projets non imputables aux porteurs de projets.
Dans de telles circonstances, la Coopérative Carbone préviendra le contributeur par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la Coopérative Carbone et le contributeur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’événement venait à durer plus de 6 mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Coopérative Carbone et le contributeur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
8. Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD. tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
9. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ UTILISATION
1. Objet et champ d’application
La Coopérative Carbone, est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif, société SCIC SAS au capital variable de minimum 20 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 892 240 128 (numéro de TVA intracommunautaire : FR61892240128) dont le siège social est situé au 8 rue Isabelle Autissier, 17 140 LAGORD, représentée par sa Présidente du Directoire, Anne Rostaing,
La société Coopérative Carbone édite une plateforme de gestion de projets de réductions de GES (Gaz à Effet de Serre) accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.cooperativecarbone.fr destinée à
– (i) proposer à des contributeurs carbone voulant compenser leurs émissions de GES ou financer volontairement un projet de réduction d’émissions de GES des projets sur un territoire donné,
– (ii) proposer aux porteurs de projet la publication de leurs projets sur la plateforme (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
2. Définitions
« Acteur » désigne un utilisateur de la plateforme ayant créé et validé un compte
« Projet » Désigne un projet de réduction d’émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) ou de réduction de la consommation énergétique, ou de séquestration de GES. Il est proposé par des Acteurs
« Porteur » désigne un Acteur ayant déposé un projet
« Contribution » désigne un financement déposé par un Acteur ayant la volonté de financer un projet et passant une Commande à la Coopérative Carbone
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
La Plateforme permet aux Acteurs de publier et de consulter des Projets. Vous pouvez consulter les Projets même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier un Projet ni voir sa fiche complète ni y contribuer sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu un Acteur.
Pour créer votre Compte, vous pouvez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant La Coopérative Carbone, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec La Coopérative Carbone.
Lors de votre inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai La Coopérative Carbone. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié La Coopérative Carbone de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
3.1. Vérification
La Coopérative Carbone peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.
La Coopérative Carbone ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4. Diffusion des projets
4.1. Utilisation du contenu publié par vous sur la Plateforme
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à La Coopérative Carbone une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Acteur »).
Afin de permettre à La Coopérative Carbone la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez La Coopérative Carbone, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec La Coopérative Carbone, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Acteur de la façon suivante :
• Vous autorisez La Coopérative Carbone à reproduire tout ou partie de votre Contenu Acteur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
• Vous autorisez La Coopérative Carbone à adapter et traduire votre Contenu Acteur, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Acteur aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.
4.2. Publication des Projets
En tant qu’Acteur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Projets sur la Plateforme en indiquant les informations demandées.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la Fiche Projet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Fiche Projet et vous engagez à effectuer les actions décrites dans votre Projet.
Votre Fiche Projet sera publiée sur la Plateforme après une modération d’un membre de la Coopérative et donc visible des Acteurs et de tous visiteurs, même non Acteur, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de La Coopérative Carbone. La Coopérative Carbone se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Fiche Projet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
Ainsi la visibilité de chaque Fiche Projet est à la décision de la Coopérative Carbone, sauf si demande de retrait temporaire ou définitif.
5. Comportement des utilisateurs et des Acteurs de la Plateforme
5.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Projets, vous vous engagez :
• A ne transmettre à La Coopérative Carbone (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Acteurs aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• A ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la
violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de La Coopérative Carbone ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs;
• A ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de La Coopérative Carbone, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• A ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
• A ne pas tenter de contourner le système de Contribution en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Acteur vos coordonnées afin de réaliser la Contribution en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
• A ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
• A vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
5.2. Engagements des Porteurs
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Porteur, vous vous engagez :
• A respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables;
• A vous assurer que votre projet est couvert par une assurance;
• A publier des Projets correspondant uniquement à des Projets réellement envisagés ;
• A effectuer le Projet tel que décrit dans la Fiche Projet et informer via les actualités de l’avancement du Projet
• A informer sans délais La Coopérative Carbone en cas d’empêchement ou de changement majeur de votre projet (objectifs, planning, budget), qui en informera les Contributeurs concernés le cas échéant ;
• A ne pas publier de Fiche Projet que vous n’êtes pas habilité à mener ;
6. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec La Coopérative Carbone à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet «Contact » et de nous formuler votre demande en nous précisant la volonté de « Fermeture de compte ». Nous vous renverrons alors un email de confirmation pour valider avec vous la demande avant de supprimer les données de votre compte. Si vous avez déposé un projet, la demande sera effective à la fin de celui-ci.
La Coopérative Carbone se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des Projets proposés, de leur fréquence, ou de leur prix, entrainerait une incohérence par rapport à l’objet de la plateforme.
Si la Coopérative Carbone a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Acteurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, La Coopérative Carbone se réserve la possibilité de :
• Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
• Empêcher la publication ou supprimer toute Fiche Projet, Actualités, contenus, demande de Contribution, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
• Limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
• Suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à La Coopérative Carbone. La Coopérative Carbone décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
7. Frais de services ou de gestion
En tant que Porteur et dans le cadre d’un projet requérant une contribution financière, la Coopérative ajoutera ses frais de services à la Contribution recherchée. Un échange préalable avec la Coopérative Carbone permettra de définir avec le Porteur le montant des frais de services, par un engagement contractuel spécifique nommé Mandat qui sera proposé lors de l’accompagnement et de la vérification des éléments du Projet.
8. Reversements
A compter du versement de la Contribution, vous disposez, en tant que Porteur, d’un crédit de la part de la Coopérative Carbone. Ce crédit correspond au montant total payé par le Contributeur au moment de la confirmation de la Contribution diminué des Frais de Service.
Lorsque le Projet a atteint l’ensemble des Contributions recherchées, ou qu’il est en mesure de démarrer ses réalisations, et selon les conditions prévues dans le cadre du contrat entre le Porteur et la Coopérative Carbone, La Coopérative Carbone pourra vous verser l’argent sur votre compte bancaire, et suivant les conditions contractuelles complémentaires à formaliser. Vous devrez alors le cas échéant fournir les justificatifs de réalisation et la Coopérative Carbone se chargera d’auditer les résultats et réalités du Projet avant de solder les reversements.
9. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, La Coopérative Carbone est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Seules les données strictement nécessaires au fonctionnement de l’activité de la Plateforme seront collectées. En utilisant la Plateforme et en vous inscrivant en tant qu’Acteur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par La Coopérative Carbone conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
10. Rôle de la Coopérative Carbone
La Plateforme constitue une plateforme en ligne gestion de projets de réduction de GES (Gaz à Effet de Serre) et de réduction d’énergie.
Vous reconnaissez et acceptez que La Coopérative Carbone puisse contrôler les informations fournies mais ne contrôle pas la légalité des Projets proposés. En sa qualité d’intermédiaire et de mandataire le rôle de La Coopérative Carbone se limite à faciliter l’accès à la Plateforme. En sa qualité d’intermédiaire, La Coopérative Carbone ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Projet, et notamment du fait :
• D’ informations erronées communiquées par le Porteur quant au Projet et à ses modalités ;
• De l’ annulation ou la modification d’un Projet;
11. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
La Coopérative Carbone s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, La Coopérative Carbone se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
12. Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et La Coopérative Carbone relative à votre utilisation des Services.
La Coopérative Carbone pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par La Coopérative Carbone avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à La Coopérative Carbone de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Cookies et statistiques
Dans le cadre de l’optimisation du site internet de La Coopérative Carbone, l’équipe projet peut être amenée à mettre en oeuvre des traitements statistiques des données de navigation. Ces données ne sont pas nominatives, leur enregistrement s’effectue exclusivement sur les serveurs Infomaniak. Ainsi, le suivi de la fréquentation du site respecte les critères du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données).
Aucun cookie tiers n’est utilisé pour analyser le comportement individuel ou les données personnelles des visiteurs du site.
Plus d’informations sur les cookies et les traceurs sur le site de la CNIL : Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation
2. Données à caractère personnel
Les informations que La Coopérative Carbone recueille proviennent de la communication volontaire par les personnes physiques lors de la saisie sur les formulaires en ligne disponibles à partir de ce site. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
L’équipe projet de La Coopérative Carbone s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectué à partir du présent site, soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique avoir pour finalité l’instruction des Projets présentés volontairement. Les formulaires peuvent être complétés par :
Les finalités du recueil de ces données ;
Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisie des informations pour la gestion de votre demande ;
Les personnes habilitées à prendre connaissance des informations saisies ;
La durée de conservation des données à caractère personnel
Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL ou de la « Coopérative Carbone ».
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site de la « Coopérative Carbone» sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à l’équipe projet de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général de Protection des données et aux articles 39 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations.
Conformément à l’article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande. Toutefois, l’équipe projet de la « Coopérative Carbone» a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
LES DEMANDES D’ EXERCICE DU DROIT D’ ACCÈS, RECTIFICATION, OPPOSITION ET SUPPRESSION PEUVENT ÊTRE FORMULÉES :
Soit par écrit :
Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
Coopérative Carbone À l’attention du Délégué à la Protection des Données 8 rue Isabelle Autissier
17140 Lagord
Soit par le site webcourriel :
Sur www.cooperativecarbone.fr, dans l’onglet contact, remplir le formulaire de contact sur le site internet en précisant en début de message « à l’Attention du Délégué à la Protection des Données »
LES DEMANDES DE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PEUVENT ÊTRE FORMULÉES :
Auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 www.cnil.fr
